Les avis du Parc

A la recherche de l’équilibre entre développement et respect des patrimoines au sein de tout projet : accompagner des projets d’aménagement durable et avis sur les documents d’urbanisme

Les sollicitations du Parc

Une des missions principales du Syndicat mixte d’Aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur, est de garantir le respect de la Charte.

Des demandes d’avis réglementaires

La législation fixe différents cas où un « avis du parc » est demandés (cf. § le cadre réglementaire en bas de page); Cela concerne des projets sensu-stricto ou des documents d’urbanisme qui cadrent les projets qui peuvent être réalisés sur le territoire.

Des demandes d’avis qui remontent du territoire

L’équipe est également sollicitée pour des expertises sur des points très spécifiques par des porteurs de projets ou des particuliers inquiets de telle ou telle atteinte au territoire. Dans ce cas le travaille s’opère conjointement avec l’autorité compétente, souvent le pouvoir de police du maire (commune mobilisée via les délégués du Parc). Ceci est gourmand en temps pour une petite équipe, et difficile à anticiper. Mais le projet de capitaliser ces expertises dans des fiches pouvant être réexploitées par quiconque est à l’étude.

Une expertise à la croisée des enjeux thématiques de la Charte

L’équipe technique du Parc opère alors un regard croisé, multi-thématique sur les enjeux et la manière de les prendre en compte, pour aide à la décision du Parc. A cet effet, il s’appuie sur des retours d’expérience réussis ou non sur le territoire, ou ailleurs, notamment via le réseau professionnel des parcs de la région Sud Provence Alpes Cote d’Azur, ou de la fédération des parcs. Il s’agit de trouver des compromis entre différentes injonctions pour assurer un développement local durable.

Dans le même esprit de trouver les bons équilibres entre économie locale et respect des patrimoines, le Parc anime la question des manifestations sportives

Depuis 2021, une commission d’élus

Présidée par Alain Servella, adjoint au maire de CARROS et membre du bureau, elle comprend une petite poignée d’élus bénévoles et mobilisés pour la préservation des patrimoines.

L’équipe présente à la commission avis les points d’attention et proposition au regard de la Charte du Parc et les élus commentent et nuancent au regard de leur vision des enjeux et de la réalité de l’exercice du compromis propre aux fonctions d’élus ! Quand les délais le permettent et si l’ampleur des enjeux le justifient, la commission avis propose une délibération au bureau du Parc ou au comité Syndical.

Le maitre mot : Anticiper

La préservation des paysages, de l’identité culturelle ou de la biodiversité dans le cadre de la mise en oeuvre de projets est toujours plus facile et moins coûteuse si on conçoit le projet avec cette exigence, plutôt que si on doit l’intégrer sur une projet déjà ficelé.

Formes et extensions urbaines ? matériaux ? intégration paysagère ? signalétique ? intégration de panneaux solaires ? réseaux aériens ? biodiversité en milieu bâti? préservation du foncier agricole et naturel ? A cet effet l’équipe tente de répondre aux sollicitations le plus en amont possible des projets, même si là encore sa capacité d’ingénierie n’est pas prévue pour cela, la conduisant à privilégier le travail en amont sur les démarches des collectivités adhérentes qui font formellement l’objet à terme d’un avis du Parc.

Le cadre réglementaire

Art L333-1 et R333-13 du code de l’environnement : Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d’urbanisme et les documents d’urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l’urbanisme. Toutefois, par dérogation au premier alinéa du L133 V code de l’envt, les documents d’urbanisme ne sont pas soumis à l’obligation de compatibilité avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. L’article L.132-7 positionne les structures porteuses de Parc comme « personne publique associée »

L333-1-VI. Code de l’environnement – Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d’aménagement de l’espace et de gestion des ressources naturelles relatifs au climat, à l’air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières, aux carrières, à l’accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au littoral sont soumis pour avis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional en tant qu’ils s’appliquent à son territoire. »
[
La liste précise des plans et programmes soumis à l’avis des Parcs est fixée à l’article R. 333-15 du code de l’environnement]

Par ailleurs, en application de l’article R. 333-14, les Parcs naturels régionaux sont également saisis pour avis de l’étude d’impact des projets soumis à évaluation environnementale lorsqu’ils concernent leurs territoires.

La procédure au cas par cas vise à ajuster les exigences en termes d’évaluation environnementale pour les projets dont les seuils n’imposent pas a priori une étude d’impact.

Aux termes de l’article L122.1 du code de l’environnement, L’évaluation environnementale permet de décrire et d’apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants :

1° La population et la santé humaine ;

2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ;

3° Les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat ;

4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ;

5° L’interaction entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4°

Enfin, en tant que partenaire de la Charte du Parc, l’Autorité Environnementale (Etat) consulte le Parc lors des analyses au cas par cas pour les projets qui ne sont pas soumis systématiquement à étude d’impact (l’autorité environnementale décide de demander des études complémentaires).

Enfin, le Parc a demandé à la Préfecture des Alpes-Maritimes à être consulté dans le cadre des manifestations sportives.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×